Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes : D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
Fait au parquet le 24 août
2004 . Substitut Madame BOUVIER
Réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire.
Bruno CWIKOWSKI et Jean-Bernard CHOUTEAU ... prolonger les mesures judiciaires
Pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7
Texte recopié ci-dessous
Réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire.
Bruno CWIKOWSKI et Jean-Bernard CHOUTEAU ... prolonger les mesures judiciaires
Pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7
Texte recopié ci-dessous
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RÉQUISITIONS AUX FINS DE MAIN'T'IEN SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
Attendu qu'il convient de prolonger les mesures de contrôles judiciaires prises à l'encontre de Bruno CWIKOWSKI et Jean-Bernard CHOUTEAU à titre de mesure de sûreté.
Requiert qu'il plaise à Madame le Juge d'Instruction bien vouloir prolonger les mesures de contrôle judiciaire à l'encontre de sus-nommés.
Fait au parquet le 24 août 2004
RED.: Mme F. BOUVIER Substitut