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Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes , D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,

17 septembre 2003 16H30.
PV d'interrogatoire de première comparution de M Jean-Bernard CHOUTEAU
Pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5

Texte recopié ci-dessous